CGSS Allocation Journaliere d'Accompagnement d'une Personne  en fin de vie

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ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE.

 

L’AJAP est l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie. Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche gravement malade. Ce congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur, mais l’Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.

 

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AJAP?

 

L’assurance maladie aide en versant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) aux salariés en congé de solidarité familiale, ou en période d’activité à temps partiel, pour accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce proche peut être un ascendant ou un descendant (frère, sœur ou personne vivant au même domicile, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...), ou une personne désigné comme personne de confiance.

 

FORMALITÉS A EFFECTUER PAR LE SALARIE AUPRÈS DE SA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE.

Le salarié en congé de solidarité familiale (ou l’ayant transformé en activité à temps partiel) qui souhaite bénéficier de l’allocation d’accompagnement doit compléter le formulaire “DEMANDE D’ALLOCATION JOURNALIERE D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE” (Formulaire S3708) et l’adresser à sa caisse d’Assurance Maladie, accompagné d’une attestation de son employeur. A noter que ce formulaire comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie, pour attester qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

 

L’employeur se doit de fournir une atestation établissant que le salarié bénéficie du congé de solidarité familiale ou que ce congé a été transformé en activité à temps partiel. Cette attestation doit comporter la date de début et de fin de congé.

Le montant de l’allocation est porté à 55,91 euros brut par jour à compter du 1er avril 2016 (ou à 27,60 euros brut par jour à en cas d’activité à temps partiel) révisable chaque année. L’allocation est versée pendant 21 jours maximum (ouvrables ou non) et cesse d’être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée s’il se produit au cours de cette période de 21 jours. Le montant de l’AJAP est réduit de 7,5% au titre de la CSG et de 0,5% au titre de la CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. L’allocation est versée directement au salarié par sa caisse d’Assurance Maladie, elle ne pourra en aucun cas être versé à l’employeur, même en cas de maintien du salaire en totalité ou en partie pendant le congé de solidarité familiale, la subrogation n’étant pas applicable dans le cadre de ce dispositif. En cas de maintien du salaire.

 

A SAVOIR SUR LA PERSONNE DE CONFIANCE DÉSIGNÉ PAR LE MALADE.

 

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite,la personne de confiance peut l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux. (Article L.1111-6 du code de la santé publique) ***************************SOURCE GUIDE DE LA CGSS OCT 2016********************

 


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Commentaires: 3
  • #1

    tutaj (mardi, 05 septembre 2017 08:33)

    obniósłszy

  • #2

    sex telefon całodobowy (vendredi, 08 septembre 2017 11:37)

    nieraszplowany

  • #3

    strona www (mardi, 05 décembre 2017 06:52)

    dativami