APA (Aide Personnalisée d’Autonomie) ET ASPA (Allocation de Solidarité pour les Personnes Âgées) - Plus de détails!

Qu’est-ce que l’APA ?

 

L’Aide Personnalisée d’Autonomie a pour objectif de prendre en charge les frais liés à la perte d'autonomie des personnes âgées. Elle a été mise en place en janvier 2002 et est financée par l'Etat, les Départements et les Caisses de Sécurité Sociale. Elle peut être versée à une personne âgée dépendante en déficit d'autonomie. Celle-ci réside généralement à domicile ou est hébergée en maison de retraite. Les conditions d'attribution sont les mêmes dans les deux cas, mais la nature de la prestation et le calcul de son montant diffèrent.

Le montant de l'APA est évalué en fonction des ressources et des besoins propres à chaque demandeur. Cette aide est versée mensuellement sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU) et est plafonnée à une certaine somme définie en fonction du classement du bénéficiaire au sein de la grille AGGIR

 

*(La grille AGGIR est un outil de mesure de l'autonomie dans toutes ses dimensions, à travers l'observation des activités qu'effectue seule une personne âgée. AGGIR est un sigle qui signifie « Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources ».

 

Ø  Pour bénéficier de l'APA, il faut :

 

  1. Être âgé de 60 ans ou plus.
  2. Résider en France de façon stable et régulière.
  3. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.
  4. Être en perte d'autonomie. (Avoir un degré de perte d'autonomie évalué et relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.)

 

Ø  Comment faire une demande d’APA ?

Pour obtenir l'APA, il faut déposer un dossier de demande auprès du président du conseil général dont dépend la personne âgée en perte d'autonomie. Les dossiers d'aides aux personnes âgées dépendantes peuvent être retirés dans différents lieux :

·         Le siège du conseil général ;

·         Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS-CIAS) ;

·         Les mairies ;

·         Les centres locaux d’information et de coordination ;

·         Les services d’aide à domicile agréés ;

·         La maison de retraite où la personne âgée est accueillie

Une fois la demande d’aides à la personne âgée réalisée, s’ensuit la phase d’instruction. L’objectif est d’évaluer le degré de dépendance du demandeur grâce à la grille AGGIR. Suite à cette évaluation, des aides sociales aux personnes âgées peuvent être éventuellement obtenues.

 

Ø  Récupération de l’APA et recours sur succession

 

L’APA n’est pas récupérable ! Elle est également incessible et insaisissable.

Toutefois, les sommes indûment versées ou versées en complément de l’APA peuvent être récupérées, y compris sur succession. Si l’action du bénéficiaire pour le versement de l’APA se prescrit par deux ans, il en est de même de toute action d’un conseil général (article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles).

 

Ø  Calcul de l’APA

Il n'y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l'APA. Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l'APA quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenu et varie en fonction du degré de perte d’autonomie. Les modalités de calcul de l’APA en établissement diffèrent de celles de l’allocation perçue à domicile.

 

Qu’est-ce que l’ASPA ?

 

L’Allocation de Solidarité pour les Personnes Âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le « Minimum Vieillesse » jusqu’au 31 décembre 2005.

L’ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence à l’âge de la retraite.

 

Ø  Pour bénéficier de l'ASPA il faut :

 

1.      Être âgé de 65 ans au moins, ou bien de 60 ans en cas d’inaptitude reconnue au travail

2.    Être français ou disposer d’un titre de séjour attestant la régularité du séjour en France (depuis au moins 10 ans pour un étranger hors Union européenne) ;

3.      Résider en France ;

4.      Avoir des ressources mensuelles inférieures à un plafond mis à jour tous les ans en avril.

 Plafond des ressources pour bénéficier de l’ASPA en 2018.

 

 

Ressources par an

Ressources par mois

Personne seule

9 638,42 €

803,20 €

Couple

14 963,65 €

1 246,97 €

 

Ø  Comment faire une demande d’ASPA ?

 

L’ASPA est versée sur demande du bénéficiaire. Il est possible de retirer un dossier au C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale) le plus proche du domicile du demandeur.

Vous pouvez également vous adresser directement aux services de la caisse de retraite, en fonction de votre situation :

  • Vous devez demander à la CNAV si vous touchez une pension de retraite de la Sécurité sociale
  • Rapprochez-vous de la MSA si vous êtes assuré à la Mutualité Sociale Agricole.

 

Ø  Récupération de l’ASPA et recours sur succession

 

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net de la succession dépasse 39 000 €.

Cette allocation est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire et toute aide versée au titre de l’aide sociale départementale peut faire l’objet d’un recours sur la succession.

Pour l’ASPA, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net de succession excédant un seuil fixé à 39 000 € et pour un montant maximum de 372 € par mois pour une personne seule.

 

Ø  Calcul de l’ASPA

 

Le calcul de l’ASPA dépend des ressources et des plafonds mis à jour régulièrement par les caisses de retraite. Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est égal à la différence entre le maximum annuel (9 638,42 € en 2018) et le total des ressources de la personne âgée. 

Le montant annuel maximal de l’ASPA pour un couple est de 14 963,65 €.

*Par exemple si un aîné seul perçoit 7 500 € par an, le montant de l’ASPA sera de :

 9 638,42 € – 7 500 € = 1 138,420 € par an.

Certaines ressources ne sont pas prises en compte

(Aides au logement, prestations familiales, retraite du combattant…)

 

Ainsi, la personne âgée peut cumuler l’ASPA et l’allocation personnalisée au logement (APL) ou encore l’APA.

 

 

v  Le versement de l’ASPA intervient à partir du 1er jour du mois qui suit la réception de la demande d’allocation. Si les ressources changent, le bénéficiaire doit faire des démarches pour en avertir la caisse de retraite.

 

 

* Bon à savoir :

Lorsque leur mari décède, nombre de veuves doivent se contenter de la pension de réversion, c’est-à-dire de la moitié de la retraite que touchait leur époux. Cette ressource est souvent insuffisante et les conduit à faire une demande d’ASPA

 

En France métropolitaine, près de 500 000 personnes bénéficient de l’ASPA.

  • Les personnes aux faibles revenus qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite et n’ont pas le droit à l’ASPA peuvent recevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), à condition de percevoir une retraite de réversion, une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, une retraite anticipée, ou une retraite pour pénibilité.
  • Depuis juin 2016, l’aide complémentaire santé (ACS) est renouvelée automatiquement pour les bénéficiaires de l’ASPA.

 

La demande doit être déposée auprès de la caisse de retraite chargée du service de la pension de vieillesse de l’assuré.
Lorsque l’assuré relève de plusieurs caisses de retraite, il s’adresse en priorité à la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsqu’il perçoit une pension servie par ce régime. Dans le cas contraire, l’assuré s’adresse à la caisse servant le montant de pension le plus élevé.

 

 

 

Textes 
Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 
Code de la sécurité sociale articles L.815-1 à L.815-6, L.815-9 à L.815-13 
Code de la sécurité sociale articles D. 815-1 à D. 815-7 
Code de la sécurité sociale articles R.815-1, R.815-5 et R.815-18 à R.815-29

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Commentaires: 1
  • #1

    Allison (vendredi, 20 juillet 2018 09:09)

    Si vous voulez plus d'informations sur l'APA, n'hésitez pas à consulter ce dossier https://www.logement-seniors.com/articles-maisons-de-retraite/dossier-demande-apa.html